Le dispositif de la loi Pinel

Site d’information sur la loi Pinel non officiel. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi Pinel, conforme à l’article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance.

Service d’information

Du lundi au samedi de 9h00 à 19h00
(Prix d’un appel local non surtaxé)

Accueil /Texte de loi

Loi Pinel 2021 :

le texte de loi officiel

Retrouvez les informations officielles détaillées de la loi Pinel dans le texte officiel voté le 29 décembre 2014.

Texte de loi du dispositif Pinel à télécharger

Format pdf

Article 199 novovicies modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 5 (V)

Extrait du texte

I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration

L’intégrale des textes de loi PINEL

Gratuit

Format PDF (3,4 Mo)

Je complète le formulaire et transmets mes informations afin d’obtenir les
résultats de la simulation pour un investissement immobilier en Pinel

Extrait du texte

I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d’impôt s’applique, dans les