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Pour qu’un investisseur puisse profiter de l’avantage fiscal de la loi Pinel, il doit respecter un certain plafond de ressources ou revenus des locataires du logement.
En clair, cela signifie que les personnes du foyer occupant le bien loué dans le cadre de la loi Pinel ne doivent pas avoir plus de revenus annuels totaux supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces plafonds varient en fonction de la constitution du foyer.
Les tableau ci-dessous a été mis à jour le 1er avril 2019 après parution des nouveaux plafonds Pinel par le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 & C | |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | +8 936 € | + 8 041 € |
Ces plafonds de ressources pour la loi Pinel ont été mis en place par l’État afin de cibler les logements locatifs neufs loués dans le cadre de la loi Pinel à une certaine catégorie de la population des contribuables français.
En effet, en imposant ces limites auxquelles les investisseurs doivent se soumettre, le parc locatif Pinel permet de destiner des appartements à louer à des personnes ayant trop de revenus pour pouvoir accéder au logement social mais éprouvant des difficultés à trouver un logement dans l’offre proposée sur le marché privé.
Les plafonds de ressources ne sont pas la seule condition à respecter au niveau d’une location sous dispositif Pinel.
En effet, pour ne pas voir sa réduction d’impôt annulée, l’investisseur devra également se soumettre aux plafonds de loyers Pinel qui limitent le montant des loyers applicables aux locataires dans le cadre d’une location d’un appartement Pinel.