LE DISPOSITIF DE LA LOI PINEL

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Tableau des plafonds de ressources loi Pinel

Pour qu’un investisseur puisse profiter de l’avantage fiscal de la loi Pinel, il doit respecter un certain plafond de ressources ou revenus des locataires du logement.
En clair, cela signifie que les personnes du foyer occupant le bien loué dans le cadre de la loi Pinel ne doivent pas avoir plus de revenus annuels totaux supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces plafonds varient en fonction de la constitution du foyer.

Les tableau ci-dessous a été mis à jour le 1er avril 2019 après parution des nouveaux plafonds Pinel par le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 & C
1 personne 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Personne à charge supplémentaire + 13 341 + 12 213 +8 936 + 8 041

Calculez les plafonds de ressources Pinel 2019

Durée du test
30 secondes

Ce test est communiqué à titre indicatif, il est établi sur la base des informations que vous avez saisies. Il ne constitue en aucune façon un engagement de financement et devra être approfondi par un professionnel du conseil en investissement immobilier. pinel-loi-gouv.fr n’est pas en mesure de garantir les variables intégrées dans les calculs, le test proposé est purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle scientifique, économique ou contractuelle.

Quel est le but des plafonds de ressources Pinel ?

Ces plafonds de ressources pour la loi Pinel ont été mis en place par l’État afin de cibler les logements locatifs neufs loués dans le cadre de la loi Pinel à une certaine catégorie de la population des contribuables français.

En effet, en imposant ces limites auxquelles les investisseurs doivent se soumettre, le parc locatif Pinel permet de destiner des appartements à louer à des personnes ayant trop de revenus pour pouvoir accéder au logement social mais éprouvant des difficultés à trouver un logement dans l’offre proposée sur le marché privé.

Des limites complémentaires aux plafonds de loyer

Les plafonds de ressources ne sont pas la seule condition à respecter au niveau d’une location sous dispositif Pinel.
En effet, pour ne pas voir sa réduction d’impôt annulée, l’investisseur devra également se soumettre aux plafonds de loyers Pinel qui limitent le montant des loyers applicables aux locataires dans le cadre d’une location d’un appartement Pinel.