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Loi Denormandie 2019 & Loi Pinel Ancien

Loi Denormandie 2019 : complète la loi Pinel Ancien

Loi Pinel ancien : définition

La Loi Pinel ancien est entrée en vigueur en 2014. Elle permet aux investisseurs d’acquérir un bien immobilier ayant au moins été occupé une fois et jugé inhabitable en l’état. La procédure devra s’effectuer sous le contrôle d’un expert indépendant qui attestera de la vétusté du logement. 

Dès lors, l’investisseur devra mettre en oeuvre des travaux de rénovation du bien afin de le remettre en état pour lui permettre d’accueillir de nouveaux locataires. 

La durée locative du bien devra être comprise entre 6 et 12 ans.

Une fois que toutes ces conditions sont respectées, le dispositif Pinel Ancien (ou programme Pinel Ancien réhabilité) permettra de bénéficier de réductions d’impôts avantageuses.

Ils pourront ainsi profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu comprise entre 12 et 21% de l’investissement, selon qu’ils loueront leur bien sur 6,9 ou 12 ans.

  •  En 2017, la loi Pinel Ancien a été reconduite pour 4 ans par le Gouvernement. Elle court désormais jusqu’en 2021 et assure encore de beaux jours aux investisseurs qui souhaitent défiscaliser leurs revenus.

Qu'est ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est le nouveau plan de défiscalisation instauré par le gouvernement. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

Le dispositif vient compléter le dispositif Pinel Ancien déjà en place en accordant les mêmes réductions d’impôts. (voir ci-dessus).

Il vise à améliorer la qualité du parc immobilier des centres-villes français, tout en répondant au besoin de logement locatif identifié dans des zones précises de l’hexagone.

Ces zones correspondent aux 222 villes qui sont signé la convention “Coeur de Ville” ainsi que toutes les communes qui participent à une opération de revitalisation du territoire.

Ci-dessous la cartes des 222 villes éligibles au plan Action Coeur de Ville

 

Pinel Ancien ou Denormandie : quelles différences ?

Si les 2 dispositifs comportent des nombreuses similitudes, il est nécessaire d’identifier les principales différences séparant les deux dispositifs : La Loi Denormandie doit être considérée comme un complément à la loi Pinel Ancien. C’est ainsi que certaines actions ou conditions ont été modifiées dans le cadre du dispositif 2019. Ci dessous, les différences à retenir entre les 2 lois :
Loi Pinel Ancien Loi Denormandie
Conditions d’investissement Logement inhabitable Logement ancien
Types de zones A, A bis, B1 Villes bénéficiaires du plan Action cœur de ville
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