Le dispositif de la loi Pinel

Site d’information sur la loi Pinel non officiel. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi Pinel, conforme à l’article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance.

Service d’information

Du lundi au samedi de 9h00 à 19h00
(Prix d’un appel local non surtaxé)

Loi Pinel 2021 :

le dispositif reconduit

Acheter pour louer dans l’immobilier neuf

La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier.

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En savoir plus sur la loi Pinel


5 avantages
pour les contribuables
1. Une réduction d’impôt importante
21%
du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
18%
du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
12%
du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
2. Un investissement sans apport possible

L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette
possibilité permet de pouvoir envisager un investissement sans avoir à fournir un apport initial.

3. Constitution d’un patrimoine immobilier

L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.

4. Possibilité de louer à sa famille

Non réalisable avec l’ex Loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel – à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

5. Préparer sa retraite

À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires. Mais aussi le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.


Objectifs
pour le gouvernement
Concevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux.
1
Stimuler la construction de logements dans les zones du territoire à forte demande locative.
2
Encourager l’investissement dans la pierre..
3
Étendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés pour en louer un sur le marché libre).

Le financement
d’un investissement pinel
1
Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif
2
L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€)
3
Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans
4
Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location

Simulation Pinel d’investissement locatif   


Les conditions
légales Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
  • Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
  • Bien acquis situé en zone éligible.
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
  • Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Guide Pinel 2021   

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